CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
030e présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de MOREL Laëtitia, domiciliée au 2067 rue Lasson – 59226 Lecelles, immatriculée au SIRET : 903 223 922 00017.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services proposés.
Prestation : services professionnels effectués par MOREL Laëtitia.
Prestataire : désigne MOREL Laëtitia en sa qualité de naturopathe.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du professionnel MOREL Laëtitia et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la professionnelle une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par la professionnelle sont dans le domaine du bien-être. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet : Laetinaturopathie.fr
– 1ère consultation : 1h15 au tarif de 70 € pour les adultes et consultation d’45 min au tarif de 55€ pour les enfants. Cette consultation permet de faire le bilan de la situation de santé actuelle et proposer des actions concrètes pour améliorer votre santé.
– consultation de suivi : 45 min au tarif de 60 €. Généralement réalisée 4 à 6 semaines après la dernière consultation, elle permet de faire le point sur la mise en œuvre du programme personnalisé et des premiers résultats obtenus. Elle permet également de réajuster si quelque chose ne vous convient pas et de répondre à d’éventuelles questions
Si nécessaire, la professionnelle se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La professionnelle peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au professionnel. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le professionnel, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le professionnel, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par la professionnelle n’ont pas de durée moyenne.
Le rythme d’activité de l’entreprise de la professionnelle repose sur le planning hebdomadaire suivant :
- Lundi : 9h-12h / 14h-18h
- Mardi : 9h-12h / 14h-18h
- Mercredi : 9h-12h / 14h-18h
- Jeudi : 9h-12h / 14h-18h
- Vendredi : 9h-12h / 14h-18h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la professionnelle mais un rendez-vous peut-être directement pris sur la plateforme Doctolib.
La durée de traitement des demandes par la professionnelle est estimée à 72h ouvrables.
La professionnelle n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la professionnelle, une demande doit se réaliser par le biais du site internet ou d’un mail, pour être prise en compte.
Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du professionnel. Ensuite, le professionnel prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du professionnel, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
– 1ère consultation – 70 Euros TTC pour les adultes et 55 Euros TTC pour les enfants jusque 10 ans
– Consultation de suivi – 60 Euros TTC
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le professionnel sont les chèques et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du professionnel.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le professionnel est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
Le professionnel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance ou au domicile du client à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférences
- Mails
- SMS
Dans le cadre d’une visioconférence, le professionnel enverra un lien au client au plus tard 2h avant la consultation prévue, à condition d’avoir reçu le règlement de la séance ou une preuve de celui-ci.
Les consultations font l’objet d’une préparation préalable du client, qui est invité à suivre les conseils et les actions choisis avec le professionnel pour constater un résultat.
Article 8. Obligations respectives
Le professionnel est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Le professionnel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux Le professionnel dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Le professionnel ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 10. Données personnelles
Le professionnel s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès Le professionnel, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différends, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du professionnel ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://laetinaturopathie.fr .
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le professionnel dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du professionnel. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du professionnel.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du professionnel.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le professionnel, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le professionnel, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Le professionnel peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
Article 14. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le professionnel peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). Le professionnel peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le professionnel peut diffuser des témoignages vidéo, audio et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le professionnel, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 15. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le professionnel et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le professionnel dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION situé au 27 rue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND).
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel le professionnel, hors dispositions légales contraires.
Date de la dernière mise à jour : le 13/05/2022